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Remboursement des lunettes, à suivre...

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18/11/2013

Le 18 novembre 2013 : la commission paritaire constituée de 7 députés et de 7 sénateurs n'a pas trouvé d'accord concernant le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 (PLFSS).
Suite du parcours parlementaire :

- l'Assemblée Nationale, qui a adopté les textes en première lecture le 29 octobre 2013, va procéder à une deuxième lecture le 25 novembre 2013

- le Sénat, qui a réjeté le projet de loi le 14 novembre dernier, va procéder à une deuxième lecture le 28 novembre prochain.

Les deux amendements qui touchent au remboursement des lunettes

Rappelons l’objet de ces amendements pour ce qui concerne l'optique. Notez qu'ils ne sont pas exclusivement dédiés à l'optique, mais leur application touche l’optique, le remboursement des lunettes de vue et des lentilles de contact :

Pour les personnes à faibles revenus : donner l’accès à une paire de lunettes prise en charge à 100% par la sécurité sociale aux ayants droit à l’ACS, l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé, qui ont des revenus mensuels inférieurs au seuil de pauvreté (977€). Pour information, aujourd’hui ce dispositif solidaire existe pour les bénéficiaires de la CMU, Couverture Maladie Universelle, qui ont des revenus inférieurs à 795 €. Les produits livrés sont des produits de base.

Pour tous : instaurer un remboursement minimum et maximum pour le remboursement des lunettes de vue par les Complémentaires Santé, dans le cadre des contrats « solidaires et responsables ». Ce projet de plafonnement du remboursement inquiète les opticiens et les fabricants de l’optique (verriers, laboratoires de lentilles de contact, lunetiers) qui alertent les autorités sur 3 axes. Cela condamnerait le contexte de libre concurrence favorable au consommateur ; cela reviendrait à définir un prix de référence, lissant ainsi les différences de qualité de produits ; enfin cela serait dommageable pour le progrès et l’accès à l’innovation pour des produits qui concernent la santé.
Amendement sous-amendé par le sénat le 13 novembre comme nous le décrirons par la suite.

Navette parlementaire entre Assemblée Nationale et Sénat : rappel des faits

Le 18 novembre 2013, comme annoncé en début d'article, la commission paritaire a échoué dans sa mission de conciliation. Les textes vont donc faire l'objet d'une deuxième lecture à l'Assemblée Nationale d'une part, au Sénat d'autre part.
Pourquoi le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 a fait l'objet d'un examen en Commission Paritaire ?

Le 14 novembre, les sénateurs ont rejeté le PLFSS à 189 voix contre 139, au niveau de la 3ème partie relative au volet recettes. Les articles touchant l’optique étant en 4ème partie, ils n'ont pas fait l’objet d‘un examen au sénat mais devant cette Commission Paritaire. En effet, en cas de désaccord entre l’Assemblée Nationale (qui a adopté ces textes) et le Sénat, la procédure législative prévoit qu’une commission paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs se réunisse pour examiner les dispositions restant en discussion.
Si cette commission paritaire s’accorde sur un texte, il sera examiné et voté par chacune des deux assemblées.
Si cette commission paritaire échoue ou rejette le texte, une nouvelle lecture sera faite par chaque assemblée. En suivant, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée Nationale de statuer définitivement.
Comme annoncé en début d'article, la Commission Paritaire a échoué, les textes vont donc être examinés en deuxième lecture dans les deux chambres.

Le 13 novembre, des sénateurs ont déposé un sous-amendement relatif au plafonnement du remboursement des dispositifs médicaux (lunettes de vue par exemple) par les Complémentaires Santé, afin de ne pas induire une baisse de la qualité des produits livrés.

Ce texte prévoit une segmentation du plafonnement du remboursement en 3 parties :

valeur de la prestation du professionnel de santé qui peut être variable en fonction de la complexité de l'acte
marge du professionnel sur les produits livrés
marge arrière des fabricants.

Pour ces sénateurs, c’est ce dispositif qui permettrait plus de transparence, une baisse tarifaire, et une protection des assurés face au risque d’une tendance baissière de la qualité du produit de santé livré.

Le Guide de la Vue® vous tiendra informés des suites des décisions parlementaires sur ce dossier majeur qui concerne directement 40 millions de Français, et également les acteurs de la filière optique.

Suite des votes :

Le 2 décembre 2013 : l'Assemblé Nationale adopte le texte alinéa 17 de l'article 56. Ce texte prévoit l'encadrement du remboursement de certaines prestations médicales par les complémentaires santé, telles que les verres de vue et les lentilles de contact. L'Assemblée nationale ayant l'autorité de statuer définitivement, la loi sera appliquée au plus tard le 1er janvier 2015.
Voir l'article : " Remboursement des verres : encadré "